lois constitutionnelles en chinois
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- 根本法
- lois constitutionnelles de 1875: 法国1875年宪法...
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- comité des questions constitutionnelles et juridiques: 章程和法律问题委员会...
- commission des affaires constitutionnelles et juridiques: 宪法和法律事务委员会...
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Phrases
- Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适当的宪政法律和行政法。 - Je suis venu consulter votre père. Personne ne connaît mieux que lui les lois constitutionnelles.
我来看你父亲 没有人比他更了解宪法了 - Adopter la Constitution, les lois constitutionnelles et les autres lois, et contrôler leur application;
通过《宪法》、宪法法律和其他法律并监督其执行 - Adopter la Constitution, les lois constitutionnelles et les autres lois, et contrôler leur application;
通过宪法、宪政法规和其他法律并监督法律的执行; - La Cour institutionnelle interprète la Constitution ou les lois constitutionnelles dans les affaires litigieuses.
宪法法院就有争议的问题作出宪法或宪政法规解释。 - La Cour institutionnelle interprète la Constitution ou les lois constitutionnelles dans les affaires contentieuses.
宪法法院在产生争议问题时负责解释《宪法》或宪法法律。 - Certaines recommandations étaient contraires aux lois constitutionnelles et à d ' autres lois et, par conséquent, elles avaient été rejetées.
一些建议有违《宪法》和其他法律,因此被拒绝。 - Sur la conformité à la Constitution ou aux lois constitutionnelles des traités internationaux négociés qui requièrent l ' accord du Parlement;
需经议会同意并经谈判的国际条约是否符合《宪法》和宪法法律 - Sur la conformité des traités internationaux négociés qui requièrent l ' accord du Parlement, à la Constitution ou aux lois constitutionnelles;
谈判达成且须经议会同意的国际条约,是否符合宪法或宪政法规;